Welfare Fraud Fine Annulment Dismissed for Inoperative Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. D B A et Mme C B A demandent au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise leur a infligé une amende sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Ils soutiennent que :

- ils sont de bonne foi ;

- ils sont dans une situation de précarité financière ne leur permettant pas de rembourser leur dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / () ".

3. Mme B A, qui demande l'annulation de la décision du 20 juin 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise lui a infligé une amende administrative pour fraude au revenu de solidarité active, soutient qu'elle est de bonne foi et se trouve dans une situation de précarité financière. Ses moyens étant inopérants dans le cadre d'une contestation du bien-fondé de l'indu, Mme B A a été invitée, par lettre du 5 septembre 2023, à régulariser sa requête à l'aide du formulaire prévu à cet effet dans un délai d'un mois. Mme B A, qui a accusé réception le 7 septembre 2023 de cet envoi, n'a produit, ni à l'expiration du délai qui lui était imparti ni même après celui-ci, aucun document susceptible de compléter la motivation de sa demande. Par suite, sa requête, qui ne comporte que des moyens manifestement inopérants, ne peut qu'être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A, première dénommée, pour l'ensemble des requérants.

Fait à Amiens, le 4 décembre 2023.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.