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2302424 Généré par l'IA

Hospital Center v. Defender of Rights on Admissibility of Observations Submission Annulment

Numéro de cause 2302424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A hospital center sought to annul the Defender of Rights' decision to submit observations in ongoing litigation involving the center and an individual, arguing the decision itself was subject to judicial review. The administrative tribunal rejected the hospital's request, reasoning that under the relevant organic law, the Defender's decision to present observations to a court is intrinsically linked to and inseparable from the underlying judicial proceedings it pertains to, rendering the request for annulment of that decision manifestly inadmissible as it is not a separable administrative act.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Center v. Defender of Rights on Admissibility of Observations Submission Annulment: The administrative tribunal rejected the hospital's request, reasoning that under the relevant organic law, the Defender's decision to present observations to a court is intrinsically linked to and inseparable from the underlying judicial proceedings it pertains to, rendering the request for annulment of that decision manifestly inadmissible as it is not a separable administrative act.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation contrôle juridictionnel violation de garanties procédurales décisions en matière médicale annulation de la décision administrative loi organique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
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495295
Hospital Suspension Appeal Admissibility Challenge
2102349
Hospital Decision Annulment Refused Due to Applicant's Failure to Confirm Continuation of Appeal
2303625
Hospital v. Labor Inspectorate Regarding Danger Assessment Jurisdiction
22PA03578
Appellant v. Hospital Disciplinary Board
2403604
Claimant v. Departmental Medical Council on Advisory Opinion Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS), représenté par Me Pezet, demande au tribunal d'annuler la décision n° 2023-0010 du 12 janvier 2023 par laquelle la Défenseure des Droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal de céans dans les litiges l'opposant à M. A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, la Défenseure des Droits conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". Par ailleurs, en vertu du deuxième alinéa de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, celui-ci peut présenter des observations devant une juridiction civile, administrative ou pénale, soit d'office, soit à l'invitation de cette juridiction. La décision par laquelle le Défenseur des Droits décide, sur ce fondement, de présenter de telles observations, n'est pas détachable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte.

2. En l'espèce, la Défenseure des Droits a décidé le 12 janvier 2023 de présenter, sur le fondement de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 précité, des observations dans les requêtes opposant M. A et le CHICAS devant le tribunal de céans sous les n°s 2007429, 2101347, 2105366, 2108842, 2206496 et 2208914 qui ont été rejetées par des jugements du 30 janvier 2023. Une telle décision, qui n'a pas d'autre objet que celui qui a été exposé au point précédent, est indissociable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte. Il suit de là que la présente requête du CHICAS qui tend à l'annulation de la décision du 12 janvier 2023 de la Défenseure des Droits est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du CHICAS est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud et à la Défenseure des Droits.

Fait à Marseille, le 17 novembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. Simon

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,