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2302424 Généré par l'IA

Taninges Housing Tax Remission and Mootness Determination

Numéro de cause 2302424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from a housing tax assessed for the year 2022 in the municipality of Taninges, but the court issued an order stating there was no need to rule on the request because the departmental director of public finances fully remitted the contested tax liability to the petitioner prior to the court's decision, rendering the original claim moot under the provisions of the administrative justice code allowing a president to note that there is no longer a need to rule on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taninges Housing Tax Remission and Mootness Determination: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt dispositions fiscales besoin de logement responsabilité de la commune fixation du domicile fiscal estimation fiscale immobilière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to rule that there is no need to rule on the request (requête devenue sans objet).
Article 1er
The court explicitly orders that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2502742
Tax Discharge Mootness Ruling
2303623
Tax Discharge Moot Due to Post-Filing Waiver
2101733
Taxpayer v. Regional Director of Public Finances (Mootness)
2400366
Claim for Housing Tax Discharge Rendered Moot by Remission
2300405
Discharge of Habitation Tax Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to rule that there is no need to rule on the request (requête devenue sans objet).

Article 1er

The court explicitly orders that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Taninges (Haute-Savoie).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Le 3 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a entièrement dégrevé le requérant de la taxe d'habitation contestée. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.