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2302423 Généré par l'IA

Withdrawal of VAT Liability Claim Due to Failure to File Summary Brief

Numéro de cause 2302423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a discharge from assessed Value Added Tax liabilities and penalties, requested payment suspension, cancellation of future VAT based on a specific article, and reimbursement of legal costs. The Administrative Tribunal noted that, pursuant to Article R. 611-8-1 of the Code of Administrative Justice, the party was requested to submit a summary brief, and this request was properly communicated electronically, with consultation confirmed on January 20, 2025. As the applicant failed to file the required summary brief within the prescribed deadline, the Tribunal ruled, under the cited procedural provisions, that the applicant must be deemed to have withdrawn their request, thereby formally noting the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of VAT Liability Claim Due to Failure to File Summary Brief: The Administrative Tribunal noted that, pursuant to Article R. 611-8-1 of the Code of Administrative Justice, the party was requested to submit a summary brief, and this request was properly communicated electronically, with consultation confirmed on January 20, 2025. As the applicant failed to file the required summary brief within the prescribed deadline, the Tribunal ruled, under the cited procedural provisions, that the applicant must be deemed to have withdrawn their request, thereby formally noting the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement à la TVA fiction de retrait remboursement de la TVA cessation de paiement dispositions fiscales dépôt de déclaration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 611-8-1 du code de justice administrative
This provision established that the applicant was deemed to have withdrawn their request due to failure to submit a summary brief.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the application.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
The court used this provision to formally accept the withdrawal of the request via order.
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1914276
Tax Assessment Cancellation Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to File Summary Brief
2201174
Tax Assessment Withdrawal Dismissal
2200653
Withdrawal of VAT Credit Claim Appeal
2407298
Company Withdraws VAT Assessment Challenge
2406331
VAT Assessment Withdrawal and Partial Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

The court used this provision to formally accept the withdrawal of the request via order.

Article R. 611-8-1 du code de justice administrative

This provision established that the applicant was deemed to have withdrawn their request due to failure to submit a summary brief.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 février 2023, 15 novembre 2023, 30 novembre 2023 et 3 avril 2024, M. B A, représenté par Me Ghoualmi, avocate, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de :

1°) prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018 ;

2°) prononcer la décharge des " pénalités y afférentes au titre des années 2013 à 2021 pour un montant total de 101 919 euros " ;

3°) lui accorder le bénéfice du sursis de paiement pour " ce montant " ;

4°) " annuler la taxe sur la valeur ajoutée sur les années 2019, 2020, 2021 et 2022 sur le fondement de l'article 293 B du code général des impôts " ;

5°) mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. () / Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête (). La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé . ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". Enfin, l'article R. 222-1 du code mentionné ci-dessus dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative a été transmise au conseil de M. A au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code et que la " mise à disposition " et la " première consultation " de cette demande, au sens de l'article R. 611-8-6 du code précité, sont intervenues les 16 et 20 janvier 2025. Le délai de quarante jours imparti au requérant, à compter, en l'espèce, du 20 janvier 2025 à minuit, pour produire un mémoire récapitulatif est venu à expiration sans qu'un tel mémoire soit parvenu au Tribunal. Dans ces conditions, M. A doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 24 mars 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.