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2302423 Généré par l'IA

Dismissal of Unsigned Housing Petition

Numéro de cause 2302423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the State be ordered to provide housing pursuant to the Construction and Housing Code, but the petition was not signed as required by the Code of Administrative Justice, and despite receiving a formal invitation to regularize the filing and being given a fifteen-day period to do so, the petitioner failed to submit a signed copy of the request. Consequently, the court issued an order rejecting the petition as manifestly inadmissible based on the procedural rule allowing the dismissal of requests that are not corrected after a formal notice to regularize has expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Unsigned Housing Petition: Consequently, the court issued an order rejecting the petition as manifestly inadmissible based on the procedural rule allowing the dismissal of requests that are not corrected after a formal notice to regularize has expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif état requis délai de résiliation décisions incidentes retrait de la demande expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Article 1er
This article executes the final order rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the application because it was manifestly inadmissible after failure to regularize.
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2410324
Dismissal for Unsigned Petition in Housing Mandamus Case
2304592
Petitioner's Unsigned Housing Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2312541
Dismissal for Unsigned Petition Following Failure to Rectify
2205613
Prefect Housing Obligation Petition Dismissal for Lack of Signature
2403849
Failure to Sign Petition for Housing Review Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the application because it was manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement par l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

3. La requête de Mme B n'étant pas signée, une invitation à régulariser sa requête lui a été adressée par lettre du 29 août 2023, réceptionnée le 1er septembre 2023. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas produit un exemplaire signé de sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 21 novembre 2023.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.