Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302423 Généré par l'IA

Housing Office Bailiff Fees Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2302423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request challenging a housing office regarding bailiff fees stemming from an enforcement procedure, but the Administrative Tribunal determined that the dispute concerning the housing office and an enforcement action is fundamentally a private law matter falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the request as manifestly outside its competence pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Office Bailiff Fees Jurisdiction Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige émoluments administratifs droit du logement exécution droit judiciaire notification par huissier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the petition because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
98-18986
Housing Office v. Bailiff's Office Fee Dispute
2102353
Tenants v. Public Housing Office: Jurisdiction Dispute Over Rental Debt
2206495
Family Housing Allowance Jurisdiction Dispute
2301522
Jurisdictional Dispute: Rent Arrears and Administrative vs. Judicial Court Competence
2201195
Tenant v. Social Housing Office (Lease Dispute Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the petition because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme faisant état d'un litige avec l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Loire (O.P.A.C. 43) concernant des frais de commissaire de justice suite à une procédure de saisie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Le litige qui oppose Mme A à l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Loire (O.P.A.C. 43) concernant une procédure de saisie, est un litige de droit privé qui ressortit à la compétence des seules juridictions civiles de l'ordre judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 octobre 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb