Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral decision ordering immediate departure from the French territory, designating a destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The court, exercising its power to transmit cases to the competent jurisdiction, ruled that the litigation, concerning a decision against an individual's residency, falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the decision. Since the petitioner indicated residence in a municipality located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis) rather than Melun (which covers Seine-et-Marne and Val-de-Marne), the court ordered the file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 2°, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case: The court, exercising its power to transmit cases to the competent jurisdiction, ruled that the litigation, concerning a decision against an individual's residency, falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the decision. Since the petitioner indicated residence in a municipality located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis) rather than Melun (which covers Seine-et-Marne and Val-de-Marne), the court ordered the file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article authorizes the president or designated judge to transmit the file without delay to the competent jurisdiction by ordinance.
Cited to determine the territorial jurisdiction, which leads to the decision to transmit the file.
Cited to confirm that the competent tribunal for Val-de-Marne is Melun, but the applicant resides in Seine-Saint-Denis, falling under Montreuil's jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M. A C, représenté par Me Levy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant indique résider à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 6 rue de Mulhouse. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au président du tribunal administratif de Montreuil et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
M. B