Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of property tax assessments for the year 2022 regarding a building in Dijon and requested the State bear associated costs. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their request, which the opposing financial directorate acknowledged and requested the court to note. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally accept withdrawals of proceedings, issued an order noting the unconditional withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their request, which the opposing financial directorate acknowledged and requested the court to note. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally accept withdrawals of proceedings, issued an order noting the unconditional withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the claim as ordered.
This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of a claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un immeuble situé 10 rue du lycée à Dijon (21000) et de mettre à la charge de l'Etat les frais liés à l'instance qu'elle a exposés et non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or constate le désistement pur et simple de Mme B et demande au tribunal d'en donner acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 7 novembre 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière