Taxpayer Property Tax Exemption Denial Based on January 1st Assessment Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought a total or partial exemption from property tax for 2022 based on receiving an additional disability allowance starting April 1, 2022, but the court rejected the request by order because, under the relevant tax code, tax liability is determined by the facts existing on January 1st of the tax year, making the taxpayer's argument regarding a later start date for the allowance inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 1390 du code général des impôts, article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, article 1415 du code général des impôts, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Taxpayer Property Tax Exemption Denial Based on January 1st Assessment Date: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it only contained an inoperative legal argument.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le dégrèvement total ou partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un logement situé à Cran-Gevrier (74).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. / Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation : / soit seuls ou avec leur conjoint ; / soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ; / soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation. () ". En vertu de l'article 1415 de ce code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".
3. Il résulte des dispositions précitées de l'article 1415 du code général des impôts que pour l'assujettissement à la taxe foncière, la situation du contribuable doit être appréciée d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. Dans sa requête, Mme A se borne à faire valoir qu'elle perçoit l'allocation supplémentaire d'invalidité depuis le 1er avril 2022. Ainsi, sa requête ne comporte qu'un moyen inopérant et peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Grenoble, le 26 juin 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.