Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision denying a residence permit and ordering departure, along with an order to a specific prefect to issue the permit, but the court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the applicant resided in the territory covered by that other tribunal at the time the contested decision was made; consequently, pursuant to the relevant procedural code provisions concerning territorial competence for disputes against administrative police decisions, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administratively competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute: 2.Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Clermont-Ferrand. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction via ordinance.
Cited in the reasoning section regarding the determination of territorial jurisdiction, which informed the decision to transmit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Deat-Pareti, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 776-15 et R. 312-8.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". L'article R. 312-8 du même code dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; / (). ".
2.Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Clermont-Ferrand. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée de M. A est transmise au président du tribunal administratif Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Poitiers, le 12 septembre 2023
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET
N°2302421