Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Building Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision from November 18, 2022, that refused a building permit for installing a mobile phone relay pylon, and subsequently sought an order compelling the mayor to issue the permit, along with damages. However, the company filed a subsequent submission on June 13, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of its initial request. Consequently, the Tribunal administrativ determined that since the withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged under the relevant administrative justice code provision, thus issuing an order that officially records the withdrawal of the company's application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Building Permit Application: However, the company filed a subsequent submission on June 13, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of its initial request. Consequently, the Tribunal administrativ determined that since the withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged under the relevant administrative justice code provision, thus issuing an order that officially records the withdrawal of the company's application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment formation to take note of withdrawals by order.
Although requested in the initial submissions, this article concerning costs was not cited in the final operative orders (dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 66048 22 A0001 du 18 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cerbère a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'installation d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain sis Gare SNCF, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 24 février 2023 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cerbère de prendre un arrêté portant permis de construire pour le projet décrit dans la demande initiale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de condamner la commune de Cerbère à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, la société TDF, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, la société TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société TDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Cerbère.
Fait à Montpellier, le 23 juin 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 23 juin 2023
La greffière,
C. Arce
N°2302420