Suspension of Proceedings Due to Litigant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of their 2022 professional review report concerning alleged absences and requested a reassessment of their situation; however, the Ministry of Justice subsequently informed the court of the litigant's death, and as no heir had formally notified the court of their intention to continue the proceedings following a mandatory notice, the court concluded that the matter was not ready for judgment and ruled that there was no need, at this stage, to rule on the initial request, pursuant to the provisions allowing for the suspension of proceedings upon notification of a party's death.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 634-1 du code de justice administrative; Suspension of Proceedings Due to Litigant's Death: Le décès de Patricia Beuriot a été porté à la connaissance du tribunal par le mémoire du ministre de la justice visé ci-dessus. L'affaire n'est pas en état d'être jugée. Aucun ayant droit de Patricia Beuriot n'a déclaré reprendre l'instance en dépit de la mise en demeure adressée en ce sens à la succession de la requérante décédée. Par suite, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for suspending judgment due to the death of the applicant, as the case is not ready to be judged.
Cited as the general basis allowing the President to rule by order (specifically point 3, stating there is no need to rule on the request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Patricia Beuriot demande au tribunal :
1°) d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel (CREP) établi au titre de l'année 2022 en tant qu'il mentionne qu'elle a été absente au mois de juin 2022, pendant cinq semaines et que son absence s'était prolongée au cours de l'année ;
2°) d'enjoindre au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-Maritime de réexaminer sa situation, et de réviser le CREP établi au titre de 2022.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice informe le tribunal du décès de Patricia Beuriot.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "
2. Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties () Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance () "
3. Le décès de Patricia Beuriot a été porté à la connaissance du tribunal par le mémoire du ministre de la justice visé ci-dessus. L'affaire n'est pas en état d'être jugée. Aucun ayant droit de Patricia Beuriot n'a déclaré reprendre l'instance en dépit de la mise en demeure adressée en ce sens à la succession de la requérante décédée. Par suite, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Patricia Beuriot.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la succession de Patricia Beuriot et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE