Residence Permit Renewal Mootness and Fee Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 19 septembre 2023 et le 21 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Pather, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née, le 9 octobre 2022, du silence gardé par la préfète des Landes sur sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de procéder au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, et subsidiairement, de réexaminer sa demande et de statuer sur sa demande de renouvellement par une décision explicite dans un délai de deux mois à compter de cette notification et de lui délivrer dans cette attente un récépissé l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Pather, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, la préfète des Landes informe le tribunal de ce que, par une décision du 30 octobre 2023, elle a procédé au renouvellement de la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " de Mme C, valable du 22 août 2023 au 21 août 2027 et conclut en conséquence au non-lieu à statuer.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2023.

Un mémoire, présenté pour Mme C, a été enregistré le 20 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la loi du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Par une décision prise le 30 octobre 2023, la préfète des Landes a procédé au renouvellement de la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " de Mme C, valable du 22 août 2023 au 21 août 2027. Il s'ensuit que la requête de Mme C en annulation de la décision litigieuse et les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme C, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la préfète des Landes.

Fait à Pau, le 29 décembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,