Withdrawal of Claims for Residence Permit and Legal Costs Following Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and imposing an obligation to leave the territory, along with an injunction for the issuance of a residence permit or a review of their situation, plus reimbursement of legal fees. Following the filing of the defense by the prefect, the litigant explicitly withdrew (désistement) the claims seeking annulment and injunction, maintaining only the request for legal costs. The court ruled to formally acknowledge this withdrawal of the annulment and injunction claims, rejecting the remaining conclusions, including the claim for legal fees, pursuant to the provision allowing presidents of administrative tribunals to rule by order on requests presenting no further substantive questions other than the allocation of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claims for Residence Permit and Legal Costs Following Defense: Following the filing of the defense by the prefect, the litigant explicitly withdrew (désistement) the claims seeking annulment and injunction, maintaining only the request for legal costs. The court ruled to formally acknowledge this withdrawal of the annulment and injunction claims, rejecting the remaining conclusions, including the claim for legal fees, pursuant to the provision allowing presidents of administrative tribunals to rule by order on requests presenting no further substantive questions other than the allocation of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the appellant's withdrawal from the requests for annulment and injunction.
This article rejects the remaining requests of the application following the partial withdrawal.
This provision is cited in the considerations as the legal basis for issuing an order to record a withdrawal and rule on requests concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme A B, représentée par Me Schauten, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros à verser à son avocate en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, Mme B déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.
Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements. () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 8 décembre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,