Withdrawal of Expulsion Challenge Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an administrative order compelling her immediate departure from the national territory, setting an expulsion destination, and imposing a two-year re-entry ban, and further requested an order compelling the prefect to issue a provisional residence permit. However, the litigant subsequently submitted a memorandum formally and unequivocally withdrawing her entire claim. Citing the provision allowing a designated magistrate to formally record a simple withdrawal, the Tribunal Administratif de Nancy issued an order formally accepting the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expulsion Challenge Accepted: However, the litigant subsequently submitted a memorandum formally and unequivocally withdrawing her entire claim. Citing the provision allowing a designated magistrate to formally record a simple withdrawal, the Tribunal Administratif de Nancy issued an order formally accepting the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the designated magistrate to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2023 à 11 heures 53, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Moselle.
Fait à Nancy, le 16 août 2023.
La magistrate désignée,
L. Fabas
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.