Appeal Transfer to Competent Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a partial rejection of their claim against a university hospital by a lower administrative tribunal, but mistakenly submitted the appeal to the wrong administrative tribunal, which was not the appellate court with jurisdiction. The court, citing provisions of the administrative justice code regarding the transmission of cases to the competent jurisdiction, ordered the immediate transfer of the appeal file to the correct administrative court of appeal, as the appeal was properly directed there based on the prior judgment rendered by the administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article L. 211-2 du même code; Appeal Transfer to Competent Administrative Court: The court, citing provisions of the administrative justice code regarding the transmission of cases to the competent jurisdiction, ordered the immediate transfer of the appeal file to the correct administrative court of appeal, as the appeal was properly directed there based on the prior judgment rendered by the administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the immediate transfer of a case to the competent administrative jurisdiction when the receiving court deems itself incompetent.
Cited in the reasoning to establish the competence of the administrative court of appeal to which the case is being transferred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. A B, représenté par Me Herrera, interjette appel du jugement n° 2200231 du 9 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de La Martinique a rejeté partiellement sa deamnde dans le cadre d'un litige qui l'oppose au centre hospitalier universitaire de Martinique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. ".
2. L'appel présenté par M. B, destiné à la cour administrative d'appel de Bordeaux, compétente en application des dispositions citées au point précédent, a été déposé par erreur, via l'application Télérecours, devant le tribunal administratif de Bordeaux. En conséquence, il convient de transmettre à la cour administrative la requête d'appel de M. B.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à M. B.
Fait à Bordeaux, le 17 mai 2023.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,