Administrative Tribunal Jurisdiction Over Labor Regulation Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment or reduction of an administrative fine of 18,400 euros imposed by the regional directorate for the economy, employment, labor, and solidarity (DREETS) for failure to maintain records of working time, as well as payment deferral. The Administrative Tribunal of Montreuil determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning labor regulations and administrative sanctions fall under the jurisdiction where the establishment's activity originated, and since the company's headquarters were in the Hauts-de-Seine department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, 1er alinéa du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Labor Regulation Fine: The Administrative Tribunal of Montreuil determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning labor regulations and administrative sanctions fall under the jurisdiction where the establishment's activity originated, and since the company's headquarters were in the Hauts-de-Seine department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
The decision to transfer the case was made based on the delegation granted under this procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la société Clinalliance Fontenay-aux-Roses, représentée par Me Sellerin-Clabassi, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Île-de-France lui a infligé une amende administrative d'un montant de 18 400 euros ;
2°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise de dette totale ou de diminuer le montant de l'amende à une somme de 2 300 euros ou, à défaut, de lui octroyer des délais de paiement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a donné à M. Albert Myara, vice-président, en application de l'article R. 351-3, 1er alinéa du code de justice administrative, délégation pour transmettre les dossiers à la juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat qu'il estime compétente.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou
le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () "
2. La société Clinalliance Fontenay-aux-Roses, qui conteste une décision de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Île-de-France en date du 28 décembre 2022, ayant prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 18 400 euros pour manquement à la tenue des documents de décompte de la durée du travail, a son siège social à Fontenay-aux-Roses (92260), dans le département des Hauts-de-Seine. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative que le tribunal administratif de Montreuil est territorialement incompétent pour se prononcer sur la requête présentée par la société Clinalliance Fontenay-aux-Roses. Par suite, il y a lieu de transmettre sans délai la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le ressort duquel se trouve se trouve l'établissement dont l'activité à l'origine du litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Clinalliance Fontenay-aux-Roses est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clinalliance Fontenay-aux-Roses et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 29 mars 2023.
Le président de la 5ème chambre,
A. Myara