Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision denying a residence permit and requested an order compelling the prefect to issue a temporary private and family life status card, along with associated legal costs. The administrative court, invoking the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the petitioner's pure and simple withdrawal of their request, as formally submitted via a separate filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: The administrative court, invoking the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the petitioner's pure and simple withdrawal of their request, as formally submitted via a separate filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's withdrawal of the application.
This provision authorizes the president to rule on the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme C A, épouse B, représentée par Me Leroy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, et, dans les deux cas, de lui remettre dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à titre subsidiaire, une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- la décision d'admission totale à l'aide juridictionnelle du 19 avril 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "
2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, épouse B, à Me Magali Leroy et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 6 mai 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2302416