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2302416 Généré par l'IA

Challenge to Implied Rejection of Private Security Agent Card Application Time-Barred

Numéro de cause 2302416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the implied rejection by the national council for private security activities regarding their application for a professional card as a private security agent, having previously filed an administrative appeal against a decision refusing the renewal of their existing card. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing occurred outside the two-month statutory deadline following the date when the rejection of the administrative appeal was deemed to have arisen by silence, as per the administrative justice code provisions governing the time limit for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenge to Implied Rejection of Private Security Agent Card Application Time-Barred: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing occurred outside the two-month statutory deadline following the date when the rejection of the administrative appeal was deemed to have arisen by silence, as per the administrative justice code provisions governing the time limit for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal recours contre des décisions administratives agent administratif moment du dépôt exceptions procédurales tardives e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B étant tardive, elle est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 421-1 du code de justice administrative
B pour saisir le tribunal administratif d'un recours, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de justice administrative, était expiré.
Article 1er
The request of M. B is rejected based on the reasoning established in the previous considerations.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used to reject the application as manifestly inadmissible because it was filed late.
Généré par l'IA
2302950
Private Security Agent Card Application Appeal Dismissed as Untimely
2300521
Rejection of Appeal for Security Agent Card Due to Failure to Produce Prior Administrative Appeal Decision
2202258
Security Agent Professional Card Denial Upheld Due to Residency Period Requirement
2227095
Petitioner Seeks Compelled Issuance of Security Agent Card; Court Dismisses as Inadmissible
2302624
Private Security Agent Training Authorization Appeal Dismissal Due to Late Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request of M. B is rejected based on the reasoning established in the previous considerations.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used to reject the application as manifestly inadmissible because it was filed late.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 25 avril et 15 mai 2023, M. A B conteste la décision implicite par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de délivrance de carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

La clôture de l'instruction a été fixée au 5 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Par un courrier du 9 janvier 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a accusé réception du recours gracieux formé par M. B, reçu le 19 décembre 2022, à l'encontre de la décision du 18 octobre 2022, par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité. Ce courrier l'informait qu'en cas de silence gardé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, une décision implicite de rejet de son recours gracieux naîtrait le 19 février 2023. Ce courrier mentionnait également les voies et délais de recours à l'encontre d'une décision de rejet. Or, la requête de M. B n'a été enregistrée que le 25 avril 2023. Dès lors, le délai de deux mois dont disposait M. B pour saisir le tribunal administratif d'un recours, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de justice administrative, était expiré. La requête de M. B étant tardive, elle est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Toulouse le 8 avril 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,