Jurisdictional Transfer for Administrative Detention Following Residence Permit Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. C A représenté par Me Rahmani, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Charente de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 22 juin 2024, la préfète de la Charente a informé le tribunal du placement de M. A au centre de rétention administrative d'Hendaye (Pyrénées-Atalantiques).

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire (), la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ". Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".

2. Par un arrêté du 4 septembre 2023, la préfète de la Charente a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 22 juin 2024, transmis au greffe du tribunal administratif de Poitiers le même jour, le préfet de la Vienne a décidé de placer M. A en rétention administrative pour une durée de 48 heures.

3. M. A ayant été placé au centre de rétention administrative d'Hendaye après avoir introduit son recours contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français, il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Pau à l'exclusion, toutefois, des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour dont demeure saisi le tribunal administratif de Poitiers en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau à l'exclusion des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la présidente du tribunal administratif de Pau, à la préfète de la Charente, au préfet de la Vienne et à Me Rahmani.

Fait à Poitiers, le 24 juin 2024.

La magistrate désignée,

Signé

G. B

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET