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2302415 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction Over Private Property Eviction

Numéro de cause 2302415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to order police or gendarmerie intervention to evict illegal occupants from a private parcel of land. The court, by ordinance, rejected the request on the grounds that administrative jurisdiction is manifestly incompetent to adjudicate disputes arising from the illegal occupation of private property, as such matters fall outside its purview according to the provisions concerning the dismissal of claims clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Jurisdiction Over Private Property Eviction: The court, by ordinance, rejected the request on the grounds that administrative jurisdiction is manifestly incompetent to adjudicate disputes arising from the illegal occupation of private property, as such matters fall outside its purview according to the provisions concerning the dismissal of claims clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation chefs de compétence licenciement administratif propriété privée droit d'enlèvement expropriation abusive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, which grants the Vice-President the power to rule by order in specific cases, is cited as the basis for the decision to reject the request.
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503579
Private Eviction Dispute Beyond Administrative Jurisdiction
2314577
Judicial Eviction Decision Challenged in Administrative Court
2509019
Jurisdictional Dismissal of Administrative Eviction Request
2502718
Municipality v. Individual: Eviction from Public Property Due to Unlawful Occupation
2201460
Municipality v. Unauthorized Occupants of Public Land

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, which grants the Vice-President the power to rule by order in specific cases, is cited as the basis for the decision to reject the request.

2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative

This specific subsection of Article R. 222-1 is the direct legal ground for rejecting the request because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme B A, demande au tribunal de " faire intervenir les forces de police ou de gendarmerie " afin d'évacuer les occupants illégaux de sa parcelle située à Labattoir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ".

2. Mme A demande à ce que le tribunal fasse intervenir les forces de police de gendarmerie afin d'expulser les occupants illégaux de sa parcelle. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges nés d'une occupation illégale d'un terrain privé. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de Mme A. La requête doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Mamoudzou, le 5 mars 2024.

Le vice-président,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.