Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling him to immediately leave French territory, designating Algeria as the destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The court, applying the jurisdiction rules of the Administrative Justice Code, determined that territorial competence rests with the administrative tribunal in whose district the requester was detained or assigned at the time the request was filed, or when the measure was decided. Since the petitioner was detained in the Val-de-Marne at the time of filing but was subsequently placed in a detention center in Paris shortly before the decision, the Tribunal Administratif de Melun concluded it lacked territorial competence and ordered the case file immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-16 du même code, Art. 1er; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case: The court, applying the jurisdiction rules of the Administrative Justice Code, determined that territorial competence rests with the administrative tribunal in whose district the requester was detained or assigned at the time the request was filed, or when the measure was decided. Since the petitioner was detained in the Val-de-Marne at the time of filing but was subsequently placed in a detention center in Paris shortly before the decision, the Tribunal Administratif de Melun concluded it lacked territorial competence and ordered the case file immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to rule by order, which is the nature of the final decision (transmission of the file).
This provision is used to determine the competent territorial jurisdiction for transmission.
The main order transmits the file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé de quitter sans délai le territoire français, a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris () ".
3. Aux termes enfin de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () .".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, détenu à l'introduction de sa requête au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne), a été placé au centre de rétention de Vincennes (75012) le 20 mars 2023. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Paris et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. C