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2302414 Généré par l'IA

Petition for Annulment of Residence Permit Rejection Deemed Inadmissible Due to Untimely Prior Appeal

Numéro de cause 2302414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order dated July 27, 2022, which rejected their request for a residence permit and ordered their departure from French territory. The court determined that this new request was manifestly inadmissible because the same initial decision had already been the subject of a prior petition which was rejected on April 12, 2024, on the grounds that the appeal was filed out of time, given that the original decision, which included notice of appeal periods, was served on the petitioner on July 27, 2022, thereby violating the two-month statutory deadline for judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 421-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petition for Annulment of Residence Permit Rejection Deemed Inadmissible Due to Untimely Prior Appeal: The court determined that this new request was manifestly inadmissible because the same initial decision had already been the subject of a prior petition which was rejected on April 12, 2024, on the grounds that the appeal was filed out of time, given that the original decision, which included notice of appeal periods, was served on the petitioner on July 27, 2022, thereby violating the two-month statutory deadline for judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour délai de résiliation annulation de la naturalisation facilitée délai légal recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
article L. 421-2 du code de justice administrative
Par suite, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste au regard des dispositions de l'article L. 421-2 du code de justice administrative et doit dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the final order, rejecting the request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance and leading to the rejection of the request due to manifest inadmissibility (point 4°).
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2217465
Annulment of Refused Residence Permit Renewal and Expulsion Order Dismissed as Inadmissible Due to Untimely Appeal
2504185
Case Concerning Rejected Residence Permit Renewal and Inadmissible Appeal
2400192
Annulment of Residence Permit Denial Denied Due to Untimely Appeal
2203068
Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Appeal Dismissed for Untimely Submission of Grounds
2215067
Case Concerning Annulment of Departure Order and Residency Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order, rejecting the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance and leading to the rejection of the request due to manifest inadmissibility (point 4°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte du 27 juillet 2022 rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

2. Par une ordonnance n°2301860 du 12 avril 2024, la requête de M. A enregistrée le 6 avril 2023 tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2022 a été rejetée au motif de sa tardiveté, dès lors que l'arrêté litigieux, qui comportait la mention des délais et voies de recours, a été notifié à l'intéressé le 27 juillet 2022. Par la présente requête qui n'est assortie d'aucune pièce justificative, M. A demande de nouveau l'annulation de ce même arrêté. Par suite, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste au regard des dispositions de l'article L. 421-2 du code de justice administrative et doit dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Mamoudzou, le 25 juin 2024.

La magistrate désignée,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302414