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2302414 Généré par l'IA

Challenge to Municipal Rejection of Urban Planning Certificate Extension

Numéro de cause 2302414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the municipal decision from September 5, 2023, rejecting the extension of a previously granted urban planning certificate from June 24, 2022, by filing a request on September 18, 2023. The court dismissed the request via an order because it failed to set forth any specific legal arguments or conclusions, constituting only the production of the contested decision, and was not subsequently regularized by filing a statement of means within the two-month statutory appeal period, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenge to Municipal Rejection of Urban Planning Certificate Extension: The court dismissed the request via an order because it failed to set forth any specific legal arguments or conclusions, constituting only the production of the contested decision, and was not subsequently regularized by filing a statement of means within the two-month statutory appeal period, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme recours contre des décisions administratives qualité pour recourir contre permis permis de construire communal modification du plan d'affectation légitimation de la commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article was cited to establish that the request failed to meet the formal requirements (lack of conclusions or means).
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the request in Article 1.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
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2300489
Municipality Refusal of Urban Planning Certificate Upheld Due to Inadmissible Petition
2003706
Municipality Urban Planning Certificate Annulment Appeal Inadmissibility
2002365
Urban Planning Certificate Annulment Refused, Municipality Ordered to Compensate for Prior Erroneous Assurances
2300610
Applicants v. Municipality regarding Tacit Urban Planning Certificate Validity
21LY01567
Challange to Municipal Operational Urban Planning Certificates Regarding Authority and Publication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the request in Article 1.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article was cited to establish that the request failed to meet the formal requirements (lack of conclusions or means).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, M. B A produit l'arrêté du

5 septembre 2023 par lequel le maire d'Espoey a rejeté sa demande de prorogation du certificat d'urbanisme du 24 juin 2022 dont il est bénéficiaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Si M. A produit l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le maire d'Espoey a rejeté sa demande de prorogation du certificat d'urbanisme du 24 juin 2022 dont il est bénéficiaire, la requête de M. A, qui n'est accompagnée que de cet arrêté, n'est assortie d'aucune conclusion ni moyen, et n'a été suivie d'aucun mémoire dans le délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir le 18 septembre 2023, date de son enregistrement au greffe du tribunal. Il s'ensuit que cette requête, qui méconnaît l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Pau, le 30 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,