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2302414 Généré par l'IA

Acknowledgement of Withdrawal of Tax Relief Proceedings

Numéro de cause 2302414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from a real estate capital gains tax assessed for the year 2019, but subsequently filed a letter formally withdrawing her request for relief. The court, referencing the administrative justice code which authorizes presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be formally accepted, thus issuing an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgement of Withdrawal of Tax Relief Proceedings: The court, referencing the administrative justice code which authorizes presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be formally accepted, thus issuing an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt sur les gains immobiliers impôt sur les prestations en capital partage successoral restitution de l'impôt retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judging panel to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2109609
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2001511
Tax Assessment Withdrawal Proceedings
2200602
Tax Relief Withdrawal Confirmation Dispute
2300609
Tax Reduction Grant Leads to Unconditional Withdrawal of Property Tax Petition
2108615
Tax Claim Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judging panel to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme A B a demandé au tribunal de prononcer la décharge de la plus-value immobilière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 pour un montant de 5 478 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne a conclu au non-lieu à statuer à hauteur de la somme restituée de 4 821 euros et au rejet du surplus de la requête.

Par un courrier enregistré le 3 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un courrier, enregistré le 3 octobre 2023, Mme A C déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MmeBt.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme ABt et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Fait à Toulouse, le 14 novembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,