Withdrawal of Application for Disabled Worker Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested a decision from July 20, 2023, by the commission for disability rights and autonomy of the Côte-d'Or, which refused to grant them the status of a disabled worker, but subsequently filed a filing on August 25, 2023, declaring a withdrawal of the initial request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents to record such withdrawals, ruled to formally acknowledge the unqualified and unconditional withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Disabled Worker Status: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents to record such withdrawals, ruled to formally acknowledge the unqualified and unconditional withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Cited as the legal basis allowing the President to record a withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme A B a contesté la décision, en date du 20 juillet 2023, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
Par un mémoire enregistré le 25 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302414 présentée par Mme B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Dijon, le 29 août 2023.
Le président,
David ZUPAN
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,