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2302413 Généré par l'IA

Company v. General Hospital Withdrawal of Petition

Numéro de cause 2302413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company that had sought a provisional payment of €800 plus interest and €500 for costs from a general hospital in summary proceedings under the administrative justice code subsequently filed a statement of withdrawal of its request. The court, invoking the provision allowing the president of a judgment panel to record a simple and unqualified withdrawal by order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the company's petition.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. General Hospital Withdrawal of Petition: The court, invoking the provision allowing the president of a judgment panel to record a simple and unqualified withdrawal by order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the company's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande provision ad litem frais administratifs facturation hospitalière suppression de la prestation d'assurance dettes générales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier général de Saint-Dié la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order on acknowledgements of withdrawal.
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2404028
Company v. Hospital Center (Withdrawal of Claim)
2301752
Company v. Hospital (Withdrawal of Claim)
2410031
Company Withdrawal of Action Against Hospital Payment Notice
2509643
Company withdraws provisional payment claim against hospital authority.
2406648
Company's Withdrawal of Claim Against Hospital Payment Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pro à Pro Distribution Sud.

This article executes the decision regarding the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order on acknowledgements of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la société Pro à Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande au juge des référés :

1°) de condamner le centre hospitalier général de Saint-Dié, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 800 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement, assortie de la somme de 84 euros au titre des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts sur cette somme à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier général de Saint-Dié la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la société Pro à Pro Distribution Sud se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la société Pro à Pro Distribution Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pro à Pro Distribution Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro à Pro Distribution Sud et au centre hospitalier général de Saint-Dié-des-Vosges

Fait à Nancy, le 1er août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

juge des référés,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision