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2302413 Généré par l'IA

Individual v. Employer (Repayment Order Challenge Dismissed for Procedural Deficiency)

Numéro de cause 2302413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul an employer's decision from February 6, 2023, requiring the repayment of €2,120.71, but the court dismissed the application via an order based on procedural deficiencies. The tribunal reasoned that, pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, the request must be summarily rejected as manifestly inadmissible because, as required by Article R. 411-1, the filing lacked any statement of facts or legal grounds to support the claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Individual v. Employer (Repayment Order Challenge Dismissed for Procedural Deficiency): The tribunal reasoned that, pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, the request must be summarily rejected as manifestly inadmissible because, as required by Article R. 411-1, the filing lacked any statement of facts or legal grounds to support the claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel décisions incidentes recours contre des décisions administratives production de créance violation d'obligations contractuelles de travail annulation du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible (lacking statement of grounds).
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453149
Appeal Against Repayment Order Upheld Despite Procedural and Legal Challenges
2300777
Claimant's Challenge to Repayment Order Dismissed for Procedural Non-Compliance
2321344
Employment Termination Annulment and Salary Repayment Enforceable Title Challenge Dismissed for Untimely Appeal
2302465
Claimant v. Departmental Council: Annulment of Repayment Order Upheld Due to Procedural Non-Compliance
2301981
Claimant's Action to Annul Repayment Order Dismissed for Incomplete Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible (lacking statement of grounds).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle son employeur, le département du Nord, l'a informé qu'il était redevable de la somme de 2 120,71 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. En l'espèce, la requête présentée par M. A ne contient l'exposé d'aucun moyen. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 12 octobre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,