Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated March 2, 2023, compelling her immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a two-year re-entry ban. Based on the administrative justice code, which mandates that litigation concerning individual police decisions falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and noting the petitioner's stated residence in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Tribunal Administratif de Melun, finding itself territorially incompetent, ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du code précité; Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer: Based on the administrative justice code, which mandates that litigation concerning individual police decisions falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and noting the petitioner's stated residence in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Tribunal Administratif de Melun, finding itself territorially incompetent, ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order, including the decision to transmit the file.
Cited to determine the territorial jurisdiction, which established that the case did not fall under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Cited in conjunction with Art. R. 312-8 to specify the territorial scope of the Tribunal administratif de Montreuil, which is the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 2 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-2 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a indiqué résider à Villepinte (Seine-Saint-Denis). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au président du tribunal administratif de Montreuil et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard