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2302412 Généré par l'IA

Judicial Review of Residence Permit Denial Time-Barred

Numéro de cause 2302412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of a prefectural order from December 31, 2020, which denied a residence permit and ordered departure from the territory, with the request being filed on May 27, 2023. The court dismissed the application through an order, reasoning that under the administrative justice code, appeals must be filed within two months of the decision's notification, and since the challenged order was served in 2021 and included notice of appeal deadlines, the filing in May 2023 was manifestly time-barred and thus inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 421-1 du même code; Judicial Review of Residence Permit Denial Time-Barred: The court dismissed the application through an order, reasoning that under the administrative justice code, appeals must be filed within two months of the decision's notification, and since the challenged order was served in 2021 and included notice of appeal deadlines, the filing in May 2023 was manifestly time-barred and thus inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel moment du dépôt notification de la décision décision préfectorale de renvoi demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er
The core ruling of the decision, rejecting the application.
Article R. 421-1 du même code
Cited to establish that the appeal was filed outside the two-month statutory time limit, leading to inadmissibility.
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2307484
Residence Permit Appeal Time-Barred
2308694
Prefectural Decision on Residence Permit Upheld; Judicial Review Petition Deemed Time-Barred
2403979
Judicial Review of Residence Permit Refusal Dismissed as Time-Barred
2208343
Appeal against Residency Denial Dismissed as Time-Barred
2412632
Petition Challenging Residence Permit Denial Dismissed as Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The core ruling of the decision, rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 421-1 du même code

Cited to establish that the appeal was filed outside the two-month statutory time limit, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte du 31 décembre 2020 rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux, qui comportait la mention des délais et voies de recours, a été notifié à l'intéressé en 2021. Ainsi, à la date du 27 mai 2023 à laquelle a été enregistrée la requête, le délai de recours contentieux de deux mois était expiré. Dès lors, la requête de M. A, entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2302412 de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Mamoudzou, le 13 mai 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.