Building Permit Refusal Judicial Review Dismissed for Defective Appeal Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review regarding the refusal of a building permit for converting an agricultural building into a dwelling, but the administrative court dismissed the application because the initial filing merely requested arbitration without setting forth any specific grounds or conclusions against the administrative decision, failing to meet the formal requirements for a valid legal appeal as stipulated by procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Building Permit Refusal Judicial Review Dismissed for Defective Appeal Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the primary dispositive order rejecting the appellant's request.
This article explicitly rejects the request for costs made by the defendant under Article L. 761-1.
Although cited in the reasoning (Considerant 1) as the basis for the President's power to issue an order rejecting manifestly inadmissible requests (point 4), the rejection of the request in Article 1 is predicated on the inadmissibility described in the reasoning which relies on this procedural article.
The inadmissibility that justifies the rejection of the request (Article 1) is explicitly linked to the lack of fulfillment of the requirements of this article (Considerant 3).
This provision is cited in Article 2 as the legal basis for the rejected cost claims made by the defendant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2023, M. A B, demande l'arbitrage du tribunal suite au refus de permis de construire n° PC 024 325 23 D0001 de la commune de Pechs de l'Espérance pour le changement de destination d'un bâtiment agricole en maison d'habitation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, la commune de Pechs de l'Espérance, représentée par Me Simon, avocat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable en l'absence de moyens et de conclusions contre la décision en litige ;
- la requête est infondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). "
3. En se bornant à demander l'arbitrage du tribunal suite au refus de la commune de Pechs de l'Espérance d'accorder un permis de construire pour le changement de destination d'un bâtiment agricole en maison d'habitation, M. B ne formule aucun moyen ni aucune conclusion tendant à l'encontre de cette décision et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Pechs de l'Espérance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Pechs de l'Espérance présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Pechs de l'Esperance.
Fait à Bordeaux, le 19 avril 2024.
Le président,
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,