Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302412 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Reduction Request

Numéro de cause 2302412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An office public de l'habitat filed a request seeking a reduction in its 2022 property tax assessment for the municipality based on deductible renovation expenses of 9,518 euros. Subsequently, the petitioner formally notified the court that it was entirely withdrawing its initial request, indicating it had achieved satisfaction regarding the matter. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the request by ordering that the withdrawal of the proceeding by the public housing office be officially noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Reduction Request: Subsequently, the petitioner formally notified the court that it was entirely withdrawing its initial request, indicating it had achieved satisfaction regarding the matter. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the request by ordering that the withdrawal of the proceeding by the public housing office be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière baisse de loyer retrait de la requête déduction pour frais d'entretien d'immeuble propriété publique impôts communaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of proceedings via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2302409
Office Public of Housing v. Tax Administration (Withdrawal of Tax Reduction Request)
2402102
Withdrawal of Tax Assessment Reduction Claim
2511058
Property Tax Reduction Claim Withdrawal Granted
2402099
Administrative Office Withdrawal of Tax Assessment Reduction Claim
2403317
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of proceedings via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de La Garde, pour tenir compte de la déductibilité de dépenses de travaux à hauteur d'un montant de 9 518 euros.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, l'OPH Var Habitat déclare se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, l'OPH Var Habitat, qui indique avoir obtenu satisfaction, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OPH Var Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 30 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.