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2302411 Généré par l'IA

Association v. Municipality: Withdrawal of Claim Following Mediation

Numéro de cause 2302411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sued a municipality seeking the annulment of an implicit refusal to implement cycle paths compliant with environmental regulations and requested an injunction and costs. Subsequently, the association filed a motion to withdraw its entire claim following a mediation agreement reached with the municipality. The court granted the request, issuing an order accepting the pure and simple withdrawal of the proceedings pursuant to the procedural rule allowing designated magistrates to give formal notice of such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 228-2 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Withdrawal of Claim Following Mediation: Subsequently, the association filed a motion to withdraw its entire claim following a mediation agreement reached with the municipality. The court granted the request, issuing an order accepting the pure and simple withdrawal of the proceedings pursuant to the procedural rule allowing designated magistrates to give formal notice of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales procédure en annulation accord d'association retrait des conclusions civiles association exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 228-2 du code de l'environnement
1°) d'annuler la décision de refus implicite du maire de la commune de Kerlaz de mettre en place des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements respectant les dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, compte tenu du silence gardé à réception de son recours gracieux du 8 février 2023 ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Kerlaz le paiement d'une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the designated magistrate to rule by order, specifically citing point 1° which allows giving effect to withdrawals.
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal of the association's request.
Généré par l'IA
2302851
Association's Withdrawn Claim Against Municipality
2103473
Association v. Community of Communes: Withdrawal of Claim Following Mediation
2101947
Association v. Municipality: Costs Ruling After Partial Withdrawal
2300604
Association v. Municipality (Withdrawal of Claim)
22DA01726
Association v. Municipality: Indemnity Claim Acknowledgment of Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally recorded the withdrawal of the association's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the designated magistrate to rule by order, specifically citing point 1° which allows giving effect to withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2023, l'association Vélo 228 Finistère demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite du maire de la commune de Kerlaz de mettre en place des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements respectant les dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, compte tenu du silence gardé à réception de son recours gracieux du 8 février 2023 ;

2°) d'assortir le jugement à intervenir d'une mesure d'injonction, avec astreinte journalière ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Kerlaz le paiement d'une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, l'association Vélo 228 Finistère déclare se désister purement et simplement de sa requête, compte tenu de l'accord de médiation intervenu avec la commune de Kerlaz.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, l'association Vélo 228 Finistère a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Vélo 228 Finistère.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Vélo 228 Finistère et à la commune de Kerlaz.

Fait à Rennes, le 18 octobre 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.