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2302411 Généré par l'IA

Public Housing Office Withdraws Property Tax Reduction Request

Numéro de cause 2302411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An office public of housing sought a reduction in its 2022 property tax assessment in the municipality of Hyères-les-Palmiers to account for deductible construction expenses totaling €9,413, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, stating satisfaction had been obtained. Based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to officially note withdrawals via order, the Tribunal granted the public housing office's unambiguous request to formally record its discontinuance of the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Housing Office Withdraws Property Tax Reduction Request: Based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to officially note withdrawals via order, the Tribunal granted the public housing office's unambiguous request to formally record its discontinuance of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dispositions fiscales baisse de loyer comptabilité publique partage de la propriété propriété publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings (désistement).
Article 1er
This article officially records the withdrawal of proceedings by the applicant.
Généré par l'IA
2302407
Housing Authority Withdrawal of Property Tax Appeal
2302406
Municipality of Housing Tax Assessment Withdrawal
2302410
Office Public de l'Habitat v. Municipality: Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Claim
2303305
Public Housing Office Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2302211
Public Housing Office Withdrawal of Tax Refund Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings (désistement).

Article 1er

This article officially records the withdrawal of proceedings by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Hyères-les-Palmiers, pour tenir compte de la déductibilité de dépenses de travaux à hauteur d'un montant de 9 413 euros.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, l'OPH Var Habitat déclare se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, l'OPH Var Habitat, qui indique avoir obtenu satisfaction, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OPH Var Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 30 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.