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2302410 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Energy Grant Appeal

Numéro de cause 2302410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking the annulment of a decision by the national housing improvement agency (ANAH) refusing them an energy transition grant ("MaPrimeRenov'") and demanding the agency reconsider their file, along with a claim for legal costs. However, the taxpayers subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to rule on withdrawals, the court formally accepted the taxpayers' pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Energy Grant Appeal: However, the taxpayers subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to rule on withdrawals, the court formally accepted the taxpayers' pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation frais administratifs retrait de la demande exonération de la taxe sur l'énergie annulation de la décision administrative défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the claim.
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2200020
Withdrawal of Action Following Implicit Denial of Appeal for Energy Grant
2200446
Discontinuance of Proceedings: ANAH Energy Grant Withdrawal
2402605
Petitioner and Company Withdraw Claim Against ANAH Regarding Energy Grant Refusal
2207472
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Energy Transition Grant
2500548
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M. et Mme A et D C, représentés par Me Pesme, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) leur a refusé le bénéficie de la prime de transition énergétique " MaPrimeRenov' " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de procéder au réexamen de leur dossier.

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, M et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A et D C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et D C et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Fait à Orléans, le 18 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.