Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim Due to Subsequent Grant of Request; Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision that rejected their family reunification request, arguing insufficient reasoning, error in assessing financial resources and housing, and violation of private life rights. The administrative court noted that the prefect subsequently granted the family reunification request in a later decision, leading the applicant to formally withdraw the initial claims for annulment and injunction while maintaining their claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court formally recorded the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the applicant 600 euros to cover incurred legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim Due to Subsequent Grant of Request; Award of Legal Costs: The administrative court noted that the prefect subsequently granted the family reunification request in a later decision, leading the applicant to formally withdraw the initial claims for annulment and injunction while maintaining their claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court formally recorded the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the applicant 600 euros to cover incurred legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives notice of the withdrawal of M. B's claim.
Orders the State to pay M. A B the sum of 600 euros under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Empowers the designated magistrate to give notice of withdrawal and rule on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1.
Basis for ordering the State to pay M. A B the sum of 600 euros for costs incurred but not included in the costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. A B, représenté par Me Delavay, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de regroupement familial ;
2°) d'enjoindre, au préfet des Yvelines d'autoriser le regroupement familial dans le délai d'un mois ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision n'est pas suffisamment motivée ;
- il dispose des ressources suffisantes pour bénéficier de regroupement familial : le préfet a commis une erreur de droit en retenant une période de référence courant de mai 2021 à avril 2022, or sur cette période ses revenus sont suffisants ;
- son logement est suffisamment grand ;
- la décision méconnaît son droit au respect de sa vie privée.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que, par une décision du 25 octobre 2023, il a fait droit à la demande de regroupement familial du requérant.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rivet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. A B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1er février 2024.
La magistrate désignée,
signé
S. Rivet
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.