Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302410 Généré par l'IA

Office Public de l'Habitat v. Municipality: Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Claim

Numéro de cause 2302410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An office public de l'habitat initiated proceedings seeking a reduction in its 2022 property tax assessment for a specific municipality, claiming deductibility for construction expenses totaling 3,747 euros. Subsequently, the petitioner filed a declaration indicating complete withdrawal from the request because satisfaction had been obtained regarding the matter. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the administrative action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Office Public de l'Habitat v. Municipality: Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Claim: Subsequently, the petitioner filed a declaration indicating complete withdrawal from the request because satisfaction had been obtained regarding the matter. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the administrative action.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de l'action publique dispositions fiscales déductibilité des frais propriété publique désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2302407
Housing Authority Withdrawal of Property Tax Appeal
2302406
Municipality of Housing Tax Assessment Withdrawal
450563
Office Public de l'Habitat v. Property Tax Assessment Reduction
2302411
Public Housing Office Withdraws Property Tax Reduction Request
2201247
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge After Partial Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals (désistements) by order.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Six-Fours-les-Plages, pour tenir compte de la déductibilité de dépenses de travaux à hauteur d'un montant de 3 747 euros.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, l'OPH Var Habitat déclare se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, l'OPH Var Habitat, qui indique avoir obtenu satisfaction, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OPH Var Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 30 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.