Wastewater Treatment Plant Tax Assessment Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of property tax assessments for the years 2017 and 2018 concerning a wastewater treatment plant and sought costs against the State. Following the filing of a defense memorandum by the regional public finance director, the court invited the litigant, pursuant to provisions allowing for an inquiry into the continued interest of the request, to expressly confirm the maintenance of its claims within a specified period, failing which it would be deemed to have withdrawn the proceedings. As the litigant failed to provide the required confirmation within the mandated timeframe, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Wastewater Treatment Plant Tax Assessment Withdrawal Case: Following the filing of a defense memorandum by the regional public finance director, the court invited the litigant, pursuant to provisions allowing for an inquiry into the continued interest of the request, to expressly confirm the maintenance of its claims within a specified period, failing which it would be deemed to have withdrawn the proceedings. As the litigant failed to provide the required confirmation within the mandated timeframe, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request by the European Metropolis of Lille be recorded.
This article allows the president of the administrative tribunal to record a withdrawal by order.
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the recorded withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, la métropole européenne de Lille, représentée par la SELARL Parme Avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison de la station d'épuration sise à Marquette-Lez-Lille ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 27 avril 2023, la métropole européenne de Lille a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. La métropole européenne de Lille a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 27 avril 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, la métropole européenne de Lille doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la métropole européenne de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole européenne de Lille et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 13 juin 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,