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2302410 Généré par l'IA

Prefectural Water Restriction Decree Challenge by Commune Resident

Numéro de cause 2302410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a prefectural decree restricting water use during drought as it affected a public fountain in a specific commune, arguing its use by travelers was important. The administrative court dismissed the request in an order, reasoning that while the petitioner resided in the commune where the fountain was located, this status alone did not establish a sufficient legal interest or standing to challenge the general water restriction order as it applied to that specific fountain. Therefore, the petition was deemed manifestly inadmissible under the provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Prefectural Water Restriction Decree Challenge by Commune Resident: The administrative court dismissed the request in an order, reasoning that while the petitioner resided in the commune where the fountain was located, this status alone did not establish a sufficient legal interest or standing to challenge the general water restriction order as it applied to that specific fountain. Therefore, the petition was deemed manifestly inadmissible under the provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

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utilisation de l'eau arrêté du Conseil d'État statut juridique servitude de source restriction de droit public à la propriété qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request based on the explicit citation of this article (specifically point 4°) to rule on the manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article explicitly states the final order to dismiss the request.
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24DA02412
Prefectural Decree Groundwater Diversion Compensation Appeal
2103129
Property Owners v. Prefectural Decision on Water Intake Title Recognition
462469
Prefectural Decree Authorizing Underground Water Diversion Upheld
2106911
Huveaune Water Users' Association v. Prefecture Drought Decree Challenge
2204605
Association v. Prefecture: Annulment of Water Preservation Decree Regarding Implicit Rejection of Derogations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly states the final order to dismiss the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request based on the explicit citation of this article (specifically point 4°) to rule on the manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 061/2023 en date du 10 mars 2023 du préfet des Alpes-Maritimes portant restrictions liées à l'utilisation de l'eau en saison de sécheresse, en tant que cet arrêté concerne l'utilisation de la fontaine publique de Saint-Sauveur-sur-Tinée (06420).

Il soutient que l'eau du village provient d'une source par adduction gravitaire et que la fontaine de Saint-Sauveur-sur-Tinée permet d'abreuver les randonneurs, les cyclistes et les motards en saison estivale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2- S'il est constant que M. A B réside sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée, sur lequel est installée la fontaine publique tirant son eau d'une source par adduction gravitaire, cette seule qualité n'est pas de nature à lui donner, en l'espèce, qualité pour agir. Par suite, le requérant ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté n° 061/2023 en date du 10 mars 2023 du préfet des Alpes-Maritimes portant restrictions liées à l'utilisation de l'eau en saison de sécheresse, en tant que cet arrêté concerne l'utilisation de la fontaine publique de Saint-Sauveur-sur-Tinée (06420).

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 6 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

O. EMMANUELLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2302410