Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302410 Généré par l'IA

Challenge to Residence Permit Denial Struck as Duplicate Filing

Numéro de cause 2302410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order dated November 24, 2022, which denied them a residence permit, ordered their departure from France within thirty days, and designated the country of return; however, the court ordered the current file, registered on April 18, 2023, to be struck from the record because it was an exact duplicate of a previously filed petition registered on April 16, 2023, under a different number, and the court would only rule on the earlier-filed instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Challenge to Residence Permit Denial Struck as Duplicate Filing: Article 1er : La requête n° 2302410 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée production de pièces d'identité retrait de l'autorisation date de dépôt retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the striking off (radiation) of the request because it was a duplicate.
Généré par l'IA
2313705
Denial of Residence Permit Appeal Timeliness
2203260
Request for Annulment of Residence Permit Denial Dismissed for Procedural Non-Compliance
2100876
Applicant v. Prefecture Regarding Residence Permit Application Registration Refusal
2301464
Appeal Against Residence Permit Denial Dismissed for Untimely Filing
2210904
Refusal of Residence Permit and Departure Order Appeal Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking off (radiation) of the request because it was a duplicate.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2301355 du 17 avril 2023, le président du tribunal administratif de Nîmes a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête de M. C A B.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 18 avril 2023, sous le n° 2302410, M. A B demande l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée le 18 avril 2023 sous le n° 2302410, constitue une copie de la requête présentée directement devant le tribunal administratif de Grenoble par M. A B et enregistrée le 16 avril 2023, sous le n° 2302403. Cette requête n'étant ainsi qu'un double de la précédente, il y a lieu d'en ordonner la radiation des registres du greffe du tribunal qui ne statuera que sur l'instance n° 2302403.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2302410 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Grenoble, le 26 avril 2023.

Le président,

V. L'HÔTE