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2302409 Généré par l'IA

Office Public of Housing v. Tax Administration (Withdrawal of Tax Reduction Request)

Numéro de cause 2302409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An office public of housing sought the reduction of its 2022 property tax assessment in Carqueiranne by €369 to account for deductible renovation expenses, but subsequently filed a memorandum withdrawing its request, stating it had obtained satisfaction; the administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging this complete withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Office Public of Housing v. Tax Administration (Withdrawal of Tax Reduction Request): 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging this complete withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt foncier comptabilité publique administration de la justice baisse de loyer autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the claim, as ordered in the final dispositive.
Généré par l'IA
2302412
Withdrawal of Property Tax Reduction Request
2402102
Withdrawal of Tax Assessment Reduction Claim
2402099
Administrative Office Withdrawal of Tax Assessment Reduction Claim
2201774
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Challenge
2201569
Claimant Withdraws Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the claim, as ordered in the final dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Carqueiranne, pour tenir compte de la déductibilité de dépenses de travaux à hauteur d'un montant de 369 euros.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, l'OPH Var Habitat déclare se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, l'OPH Var Habitat, qui indique avoir obtenu satisfaction, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OPH Var Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 30 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.