LLC v. Municipality: Annulment Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought judicial review to annul a municipal decision imposing a €145 fee for illegal dumping, but subsequently withdrew its annulment claims after the municipality indicated the decision had been withdrawn; the court formally noted the withdrawal of the annulment claims pursuant to its authority to rule on remaining claims concerning legal costs, and ordered the municipality to pay the company €1,000 under the relevant administrative justice code provision for non-reimbursed expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; LLC v. Municipality: Annulment Withdrawal and Costs Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the City of Metz to pay the SARL Diagonal Metz 1,000 euros under this article for costs incurred.
This provision authorizes the president to rule by order on requests concerning only the condemnation provided for in Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Diagonal Metz, représentée par Me Gobert, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle la ville de Metz a mis à sa charge la somme de 145 euros correspondant au " forfait enlèvement dépôt sauvage " ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Metz la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la commune de Metz conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que la décision litigieuse a été retirée.
Par un acte, enregistré le 2 août 2023, la SARL Diagonal Metz, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 août 2023, la SARL Diagonal Metz déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Metz une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SARL Diagonal Metz et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de la SARL Diagonal Metz.
Article 2 : La ville de Metz versera à la SARL Diagonal Metz la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Diagonal Metz et à la commune de Metz.
Fait à Strasbourg, le 13 novembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers
Pour expédition conforme,
La greffière,