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2302408 Généré par l'IA

Le Pradet Public Housing Tax Assessment Withdrawal

Numéro de cause 2302408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner of public housing initiated a proceeding to reduce its 2022 property tax assessment in the municipality of Le Pradet, seeking to account for deductible work expenses totaling 1,345 euros. Subsequently, the housing authority filed a memorandum stating it was withdrawing its request entirely because it had obtained satisfaction, leading the administrative tribunal to issue an order granting the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to formally record such withdrawals via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Le Pradet Public Housing Tax Assessment Withdrawal: Subsequently, the housing authority filed a memorandum stating it was withdrawing its request entirely because it had obtained satisfaction, leading the administrative tribunal to issue an order granting the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to formally record such withdrawals via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière autorité fiscale pouvoirs publics comptabilité publique baisse de loyer travaux publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to give notice of the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2401268
Withdrawal of Local Housing Tax Assessment Challenge
1809638
Public Housing Office Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2204437
Withdrawal of Housing Tax Discharge Proceedings
2402681
Housing Authority Tax Exemption Reduction Dispute
2200731
Withdrawal of Saint-Hilaire-la-Palud Housing Tax Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to give notice of the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Le Pradet, pour tenir compte de la déductibilité de dépenses de travaux à hauteur d'un montant de 1 345 euros.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, l'OPH Var Habitat déclare se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, l'OPH Var Habitat, qui indique avoir obtenu satisfaction, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OPH Var Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 30 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.