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2302408 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2302408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The administrative prefect of a department filed an appeal seeking the annulment of a tacit building permit granted by a municipal mayor for an agricultural limited liability company to construct a covered agricultural hangar with photovoltaic panels on specific parcels. However, the prefect subsequently filed a separate document declaring an unequivocal and outright withdrawal of the appeal. Applying the relevant administrative justice code provision, the court granted the request and formally acknowledged the prefect's withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: However, the prefect subsequently filed a separate document declaring an unequivocal and outright withdrawal of the appeal. Applying the relevant administrative justice code provision, the court granted the request and formally acknowledged the prefect's withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

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permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union approbation des plans

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally gives acknowledgment of the withdrawal of the appeal filed by the prefect.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to give notice of the withdrawal.

Article 2

This article specifies the administrative procedure for notifying the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 18 septembre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Sauvelade a tacitement délivré à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Menaut un permis de construire un hangar agricole couvert de panneaux photovoltaïques sur les parcelles cadastrées section AB n° 0148, n° 97 et n° 98, sises 1298 cami de Hailheret.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 31 octobre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,