Petitioner's Withdrawal of Housing Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought compensation of 52,000 euros from the State for moral prejudice and disturbances resulting from the State's failure to provide housing, along with 1,800 euros for legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire action. Consequently, the court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Housing Compensation Claim: However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire action. Consequently, the court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the President of the chamber to issue an order giving effect to the withdrawal of the case.
This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2023, M. B A, représenté par Me Brochard, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice moral et des troubles de toutes natures qu'il estime avoir subis dans ses conditions d'existence à raison de la carence de l'Etat à le loger ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, M. A déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, M. A déclare se désister del'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 19 avril 2023.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N° 2303408