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2302407 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim Against Enforcement Order

Numéro de cause 2302407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an enforcement order for €20,000 issued by the national medical accident compensation office and the discharge of that liability, requesting that the State bear related legal costs. However, the company subsequently filed a filing declaring an unqualified withdrawal of its entire claim, leading the court, based on the provisions of the administrative justice code concerning decisions on the record of withdrawals, to issue an order simply recording the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Company Withdrawal of Claim Against Enforcement Order: However, the company subsequently filed a filing declaring an unqualified withdrawal of its entire claim, leading the court, based on the provisions of the administrative justice code concerning decisions on the record of withdrawals, to issue an order simply recording the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution production de créance retrait de la réquisition de poursuite frais administratifs suppression de la prestation d'assurance responsabilité de l'État

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to record instances of withdrawal, which justifies the court's action in Article 1.
Article 1
This article formally records the withdrawal of the application, which is the main dispositive action taken by the court.
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2002730
Company Withdraws Enforcement Order Annulment Claim
2411353
Company Withdraws Claim Against Hospital Enforcement Orders
2103493
Companies' Withdrawal of Claim Against Enforcement Order
2216464
Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim
2102342
Insurance Company Withdrawal of Appeal Against Compensation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article formally records the withdrawal of the application, which is the main dispositive action taken by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to record instances of withdrawal, which justifies the court's action in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, et des mémoires enregistrés les 24 novembre 2023 et 26 mars 2024, la société Relyens Mutual Insurance, précédemment dénommée société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentée par la Selarl Joly et Oster, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire du 20 janvier 2023 de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour un montant de 20 000 euros ;

2°) de décharger la Société Relyens Mutual Insurance de la somme de 20 000 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 23 août 2024, la société Relyens Mutual Insurance déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 août 2024, la Société Relyens Mutual Insurance déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Relyens Mutual Insurance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Relyens Mutual Insurance, à l'ONIAM

Fait à Strasbourg, le 26 août 2024.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,