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2302407 Généré par l'IA

Housing Authority Withdrawal of Property Tax Appeal

Numéro de cause 2302407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An office public of housing filed a request seeking a reduction in its 2022 property tax assessment for a specific municipality, based on deductible renovation expenses amounting to 173 euros. Subsequently, the housing office filed a memorandum declaring its unconditional withdrawal from the action, indicating that its concerns had been resolved. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, formally accepted the filing of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Authority Withdrawal of Property Tax Appeal: Subsequently, the housing office filed a memorandum declaring its unconditional withdrawal from the action, indicating that its concerns had been resolved. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, formally accepted the filing of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière autorité fiscale retrait de l'action publique dispositions fiscales baisse de loyer pouvoirs publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
Vu les autres pièces du dossier
This procedural phrase is explicitly cited in the decision's operative part (implicitly through the reference to Article R. 222-1 of the CJA and the formal acknowledgment of the withdrawal).
Vu le code de justice administrative
This procedural code is cited as the basis for the court's action.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2302406
Municipality of Housing Tax Assessment Withdrawal
2203345
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2406395
Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal
2303651
Municipality of [X] v. Tax Authority: Withdrawal of Property Tax Appeal
2306099
Public Housing Authority v. Property Taxes (Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OPH Var Habitat.

The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Vu les autres pièces du dossier.

This procedural phrase is explicitly cited in the decision's operative part (implicitly through the reference to Article R. 222-1 of the CJA and the formal acknowledgment of the withdrawal).

Vu le code de justice administrative.

This procedural code is cited as the basis for the court's action.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Le Pradet, pour tenir compte de la déductibilité de dépenses de travaux à hauteur d'un montant de 173 euros.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, l'OPH Var Habitat déclare se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, l'OPH Var Habitat, qui indique avoir obtenu satisfaction, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OPH Var Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 30 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.