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2302406 Généré par l'IA

Municipality of Housing Tax Assessment Withdrawal

Numéro de cause 2302406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An office public of housing sought a reduction in its 2022 property tax assessment for a municipality, claiming the right to deduct construction expenses totaling 6,021 euros. However, the office subsequently filed a statement formally and completely withdrawing its initial request, indicating it had obtained satisfaction. Consequently, the court, invoking the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, formally acknowledged the withdrawal of the proceedings without addressing the merits of the tax dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality of Housing Tax Assessment Withdrawal: However, the office subsequently filed a statement formally and completely withdrawing its initial request, indicating it had obtained satisfaction. Consequently, the court, invoking the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, formally acknowledged the withdrawal of the proceedings without addressing the merits of the tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dispositions fiscales droit au logement droit de rétractation baisse de loyer litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President of the judging panel to give notice of withdrawals by order.
Généré par l'IA
2302407
Housing Authority Withdrawal of Property Tax Appeal
2203345
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2207025
Housing Tax Assessment Withdrawal
2301449
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge Following Abatement
2400163
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OPH Var Habitat.

This article formalizes giving notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President of the judging panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Hyères-les-Palmiers, pour tenir compte de la déductibilité de dépenses de travaux à hauteur d'un montant de 6 021 euros.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, l'OPH Var Habitat déclare se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, l'OPH Var Habitat, qui indique avoir obtenu satisfaction, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OPH Var Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 30 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.