Judicial Review Dismissed for Insufficient Particulars in Unemployment Benefit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review concerning the calculation and payment of unemployment benefits by the relevant employment office, claiming injustice regarding the amounts due between a specific date and the filing of the request, and requesting disciplinary measures against the office. The court summarily dismissed the request because, despite being formally invited to regularize the filing by providing argumentation and supporting documents to demonstrate how the contested decision violated the litigant's rights, the litigant merely reiterated the general nature of the complaint without supplying the necessary specific legal grounds or precision required to assess the merits of the claim, thus falling under the provisions allowing dismissal for manifestly unsupported claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Dismissed for Insufficient Particulars in Unemployment Benefit Dispute: The court summarily dismissed the request because, despite being formally invited to regularize the filing by providing argumentation and supporting documents to demonstrate how the contested decision violated the litigant's rights, the litigant merely reiterated the general nature of the complaint without supplying the necessary specific legal grounds or precision required to assess the merits of the claim, thus falling under the provisions allowing dismissal for manifestly unsupported claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible after the deadline for regularization passed.
The court explicitly cited this provision to reject the request because it lacked the necessary specifications to assess its merits.
This article explicitly orders the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'intervenir auprès de Pôle emploi d'Annemasse au titre de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Par un courrier en date du 19 avril 2023 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. A a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai d'un mois, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents utiles pour justifier sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif, par ordonnance, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens, et de rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
2. En vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.
3. En vertu de l'article R. 772-6 du même code, une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
4. Par lettre en date du 20 septembre 2021, M. A a été invité à régulariser sa requête à l'aide d'un formulaire pré-rempli qui lui a été transmis par le greffe du tribunal. Le formulaire invitait notamment la requérante à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments et des justificatifs destinés à établir que la décision contestée a méconnu ses droits. Le requérant, qui en a accusé réception le 19 avril 2023, n'a pas retourné ce formulaire et se borne à soutenir qu'il est victime d'injustice quant au calcul de ses droits aux allocations chômage dans la mesure où pôle emploi n'a pas encore calculé le montant des allocations qu'il devrait percevoir à partir du 11 octobre 2022 jusqu'au 17 avril 2023 et que des mesures disciplinaires soient prises envers Pôle emploi, sans autres précisons permettant d'apprécier la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, la requête de M. A ne comporte que des moyens manifestement non assortis des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
Fait à Grenoble, le 20 juin 2023.
Le président,
J.P Wyss
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302406