Enforcement of Administrative Judgment on Visa Re-examination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the enforcement of a prior administrative tribunal judgment that had annulled a refusal of entry visa decisions and ordered the Minister of the Interior to have the visa applications re-examined by the review commission within two months. The Minister asserted the judgment was executed because the review commission subsequently rejected the appeals against the initial visa refusals via a decision dated December 21, 2022. The court concluded that since the original judgment only mandated a re-examination and not the issuance of the visas, and the re-examination had occurred, the order was fully executed, resulting in the dismissal of the request to prescribe further execution measures under the applicable administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Administrative Judgment on Visa Re-examination: The Minister asserted the judgment was executed because the review commission subsequently rejected the appeals against the initial visa refusals via a decision dated December 21, 2022. The court concluded that since the original judgment only mandated a re-examination and not the issuance of the visas, and the re-examination had occurred, the order was fully executed, resulting in the dismissal of the request to prescribe further execution measures under the applicable administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court to conclude that there is no need to rule on the request for execution measures.
This article constitutes the operative part of the order, stating that there is no need to prescribe execution measures for the prior judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2202353 rendu le 24 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 17 décembre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire procéder au réexamen des demandes de visas d'Ezeckiel-David A, de Sara A et d'Anne-Madeleine A par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans un délai de deux mois.
Par des mémoires, enregistrés les 8 décembre 2022 et 15 janvier 2023, Mme B A a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°2202353.
Par une ordonnance du 16 février 2023, le président du tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°2202353.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer indique que le jugement n°2202353 a bien reçu exécution.
Il fait valoir que par décision du 21 décembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l'ambassade de France au Bénin refusant de délivrer les visas d'entrée et de long séjour à Ezeckiel-David A, à Sara A et à Anne-Madeleine A.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités.
Un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, a été produit par Mme B A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2.Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait procéder au réexamen des demandes de visas de long séjour sollicités au bénéfice de Ezeckiel-David A, de Sara A et de Anne-Madeleine A par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui a rendu sa décision le 21 décembre 2022. Dans ces conditions, le jugement n° 2202353 du 24 octobre 2022, qui enjoignait seulement au ministre de l'intérieur de faire réexaminer la demande et n'impliquait pas la délivrance des visas sollicités, a été exécuté. Par suite, il n'y a pas lieu de prescrire de mesure d'exécution du jugement n°2202353 rendu par le tribunal le 24 octobre 2022.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de prescrire de mesure d'exécution du jugement n°2202353 rendu par le tribunal le 24 octobre 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 24 mai 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,